La Situation en France


 

Le Mot de Madame Muguette DINI, ex-sénatrice du Rhône

 

 

J’ai lu, avec intérêt, votre site et en particulier votre argumentaire en faveur de l’imprescriptibilité.

Ancienne sénatrice du Rhône, j’ai déposé avec Chantal JOUANNO, le 13 février 2014, une proposition de loi (n°368), tendant à « modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles ». L’objectif était de rendre imprescriptibles les crimes et délits d’agressions sexuelles.

Elle était formulée ainsi :

Les délais de prescription « ne commencent à courir qu’à partir du jour où l’infraction apparaît à la victime dans les conditions lui permettant d’exercer l’action publique », en clair, quand les faits reviennent à sa mémoire, ou quand, enfin, elle peut en parler.

Le Sénat, vent debout contre l’imprescriptibilité, a accepté que les délais soient allongés de 10 ans, quand la victime était mineure, soit jusqu’à 48 ans et a voté ce texte le 28 mai 2014.

Présentée à l’Assemblée Nationale le 2 décembre 2014, cette proposition de loi a été rejetée aux motifs :

- qu’il fallait une loi qui prenne en compte tous les délais de prescription.

- mais surtout « va-t-on condamner à une peine privative de liberté, plus de 40 ans après les faits révélés, une personne âgée et insérée ? (Madame CAPEDEVIELLE, députée, rapporteur du texte)

Cela fait penser aux bourreaux d’Auschwitz que certains voudraient voir exonérés d’un procès au prétexte qu’ils sont très âgés.

On l’aura compris, seule la libération de la parole des très nombreuses victimes de violences sexuelles dans l’enfance, pourra convaincre les parlementaires de changer la loi, comme la Suisse l’a fait récemment.

J’encourage les lecteurs de votre site à susciter des témoignages.

Ils peuvent aussi créer des associations de victimes.

Je rappelle que 6 femmes sur 10 et 4 hommes sur 10 ont été au moins une fois dans leur vie confrontés à des violences sexuelles et que c’est plusieurs milliers d’enfants qui sont victimes, chaque jour, de viols. *

Il faut faire bouger la société sur cette omerta ; aider les victimes, soigner les auteurs, souvent eux-mêmes victimes dans l’enfance.

Il faut aussi qu’une prévention sérieuse et continue soit faite auprès des enfants (mon corps m’appartient, personne ne peut le toucher).

En tout cas, il faudra interroger les candidats à l’élection présidentielle et aux législatives sur leur position quant à l’imprescriptibilité des violences sexuelles.

 

Muguette DINI

Ancienne Sénatrice du Rhône

*Stop aux Violences Sexuelles


 

DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES

 

LA MISSION D’INFORMATION ET SES PROPOSITIONS

 

-          Proposition de loi n°338 votée par le Sénat le 28 mai 2014

 

-          Rejet de la Proposition de Loi 338 à l’Assemblée Nationale

 

-          le 2 décembre 2014

 

-          Suite à ce rejet, une mission d’information sur la prescription en matière pénale a été lancée le 10 décembre 2014

 

-          Le rapport n°2778 a été examiné en commission des lois le 20 mai 2015

 

-          Les rapporteurs étaient :

o   Alain TOURRET

o   Georges FENEC

 

14 propositions ont été faites dont 4 nous concernant directement :

-          Proposition n°4 :

Porter à 20 ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle

 

-          Proposition n°5 :

Porter à 6 ans le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle

 

-          Proposition n°7 :

Réaffirmer la règle selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour de la commission de l’infraction.

 

-          Proposition n°9 :

Conserver le principe selon lequel le point de départ du délai de prescription de l’action publique de certaines infractions commises contre les mineurs est reporté au jour de leur majorité.

 

Pour les défenseurs des victimes d’agressions sexuelles, on peut noter :

-          une avancée pour les victimes majeures  puisque les délais de prescription seront, comme pour tous les autres crimes et délits, multipliés par deux.

-          aucune avancée concernant les victimes mineures

-          et bien entendu, rien pour l’imprescriptibilité.

 

 

Et tout cela à condition qu’une loi reprenant ces propositions soit votée.


 

Une explication de texte au sujet de la proposition de loi n°368 par Mme Muguette DINI.

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"Que vous le sachiez ou non, quelqu’un de votre entourage a, un jour, été victime de violences sexuelles..."

 

"Lutter contre les agressions sexuelles c’est avant tout protéger l’enfance en imposant une tolérance zéro."

 

Visitez le site de "STOP aux Violences Sexuelles"!


Autres éléments concernant l'imprescriptibilité...


La loi telle que proposée en 2005...

 

 

N° 2582

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Sébastien HUYGHE, Jean-Claude ABRIOUX, Alfred ALMONT, Jean AUCLAIR, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Yves BESSELAT, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Ghislain BRAY, Mmes Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, MM. Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Alain CORTADE, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, 
MM. Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Bruno GILLES, Jacques GODFRAIN, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, 
MM. Christophe GUILLOTEAU, Denis JACQUAT, Christian JEANJEAN, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LE RIDANT, 
Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, 
Mme Henriette MARTINEZ, MM. Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, 
Mme Béatrice PAVY, MM. Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Mme Bérengère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent Rolland, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, 
Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Gérard WEBER, Éric WOERTH et Michel ZUMKELLER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La prescription de l’action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation.

Depuis plusieurs années, les infractions commises contre les mineurs, et notamment les infractions sexuelles, font l’objet d’un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale.

L’un des principes de ce système spécifique est que le point de départ de la prescription est différé à la majorité de la victime.

Selon un second principe, pour certains délits graves (agressions ou atteintes sexuelles aggravées sur mineur), la durée de la prescription est, comme en matière criminelle, de 10 ans et non de 3 ans, ce qui permet aux victimes de dénoncer les faits jusqu’à 28 ans, même si un délai supérieur à 10 ans s’est écoulé depuis.

Le législateur a toutefois considéré que ces règles ne permettaient de prendre suffisamment en considération la nature de ces faits et les difficultés pour les victimes d’en révéler l’existence.

Les délais de prescription ont donc été récemment rallongés pour les crimes liés à la pédophilie. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté la durée du délai de prescription, pour les crimes ou les délits assimilés aux crimes, de 10 à 20 ans, et pour les autres délits, de 3 à 10 ans.

Les victimes de ces infractions, et notamment les victimes d’inceste, peuvent désormais porter plainte jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 28 ans ou, pour les faits les plus graves, de 38 ans.

Cependant, cette législation pose deux problèmes ; en effet, il y a désormais une inégalité au regard des délais de prescription entre les victimes soumises à l’ancienne législation et celles soumises à cette nouvelle loi.

Parfois la victime recouvre la mémoire à 35, 40 ou 50 ans et il est trop tard. Ce phénomène étant maintenant connu des professionnels, la loi doit en tenir compte et évoluer en ce sens.

La sortie du déni provient souvent lors d’événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d’un enfant ou à la suite d’un travail thérapeutique de plusieurs années. Rien ne peut prédire à quel âge la victime sortira du déni. C’est pourquoi elle doit pouvoir porter plainte toute sa vie...

Enfin, l’imprescriptibilité est un outil de prévention contre la récidive car si une victime n’a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut trouver cette force pour protéger d’autres enfants en danger, voire ses propres enfants. Pour cela, elle doit pouvoir le faire à n’importe quel moment de sa vie.

Il vous est donc proposé de rendre imprescriptibles les crimes et les délits de pédophilie.

Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

 

« Les crimes mentionnés à l’article 706-47 commis contre des mineurs sont imprescriptibles. »


Quelques liens pour alimenter le débat...