L'association "Enfance et Partage"

s"engage à nos cotés pour faire évoluer la législation sur le délai de prescription pour la non dénonciation.


Faire évoluer la législation sur le délai de prescription pour la non dénonciation. Pour Enfance et Partage et La Parole Libérée, il est temps de faire évoluer la législation dans l’intérêt des victimes mineures. Ne pas dénoncer un crime ou un délit commis sur un mineur est puni par la loi, car se taire est un déni de la victime et de sa souffrance mais c’est aussi permettre que les faits se reproduisent. Aujourd’hui, le mineur victime de viol dispose de 20 ans - à dater de sa majorité - pour dénoncer les faits. Mais il n’a que trois ans pour dénoncer celui qui a su et a choisi de se taire – trois ans à compter du jour où les faits ont été connus. C’est insuffisant et absurde. C’est insuffisant pour permettre à la victime, lorsque sa parole se libère enfin, de pouvoir dénoncer en même temps son agresseur et celui qui s’est tu. C’est insuffisant pour permettre à la société de réclamer des comptes à l’auteur de ce silence coupable. Et c’est absurde : comment dénoncer un silence alors que le délit ou le crime lui-même n’a pas encore été dénoncé ? En 2013 l’association Enfance et Partage, épaulée par Maitre Agathe Morel et Maitre Rodolphe Costantino, avait déjà soumis une proposition de modification du délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans, infraction prévue par l’article 434-3 du code pénal. Elle réactive aujourd’hui cette proposition en collaboration avec l’association « La parole libérée » car toutes deux sont unies par le même combat : la protection de l’enfance. Et toutes deux entendent faire évoluer la législation dans l’intérêt des victimes. Les règles de prescription doivent être les mêmes pour les crimes et délits sur les mineurs comme pour leur non dénonciation. Le poids et les ravages du silence ne sont plus à démontrer, il est temps de changer la Loi.


COMMUNIQUÉ DE PRESSE 31 mars 2016  
Reconnaître le poids du silence.
Affaire Preynat : pour Enfance et Partage et La Parole Libérée, il est temps de faire évoluer la législation dans l’intérêt des victimes mineures

Ne pas dénoncer un crime ou un délit commis sur un mineur est puni par la loi, car se taire est un déni de la victime et de sa souffrance mais c’est aussi permettre que les faits se reproduisent.  
Aujourd’hui,  le mineur victime de viol dispose de 20 ans - à dater de sa majorité -  pour dénoncer les faits. Mais il n’a que trois ans pour dénoncer celui qui a su et a choisi de se taire – trois ans à compter du jour où les faits ont été connus. 
C’est insuffisant et absurde. 
C’est insuffisant pour permettre à la victime, lorsque sa parole se libère enfin, de pouvoir dénoncer en même temps son agresseur et celui qui s’est tu. C’est insuffisant pour permettre à la société de réclamer des comptes à l’auteur de ce silence coupable. Et c’est absurde : comment dénoncer un silence alors que le délit ou le crime lui-même n’a pas encore été dénoncé ?  
En 2013 l’association Enfance et Partage, épaulée par Maitre Agathe Morel et Maitre Rodolphe Costantino, avait déjà soumis une proposition de modification du délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans, infraction prévue par l’article 434-3 du code pénal. 
Elle réactive aujourd’hui cette proposition en collaboration avec l’association « La parole libérée » car toutes deux sont unies par le même combat : la protection de l’enfance. Et toutes deux entendent faire évoluer la législation dans l’intérêt des victimes. 
Les règles de prescription doivent être les mêmes pour les crimes et délits sur les mineurs comme pour leur non dénonciation.  
Le poids et les ravages du silence ne sont plus à démontrer, il est temps de changer la Loi.